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- Objet et base légale
- Qui peut signaler
- Ce qui peut être signalé
- Comment signaler
- Anonymat et confidentialité
- Personne responsable du canal et empêchement
- Traitement des signalements et délais
- Interdiction des représailles
- Canaux externes
- Protection des données personnelles
- Entrée en vigueur et révision
1. Objet et base légale
Le présent règlement définit le canal interne de signalement de Código Zebra Unipessoal Lda, numéro d'identification fiscale (NIPC) 518174620, société de médiation immobilière titulaire de la licence AMI 24230, dont le siège est situé Rua Bento de Jesus Caraça, n.º 17, 1495-686 Oeiras, qui exerce son activité sous la marque K-Invest (« K-Invest »).
Le canal est conforme à l'article 20 de la loi portugaise 83/2017 du 18 août (mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), qui impose aux entités assujetties de disposer d'un canal spécifique, indépendant et anonyme de signalement interne des irrégularités, et suit le régime général de protection des personnes qui signalent des infractions prévu par la loi portugaise 93/2021 du 20 décembre, qui transpose la directive (UE) 2019/1937. Les protections et les délais décrits ici sont ceux du droit portugais.
2. Qui peut signaler
Toute personne qui a connaissance d'un manquement dans le cadre de sa relation avec K-Invest peut utiliser le canal, même si cette relation a pris fin ou n'a pas encore commencé, notamment :
- les salariés, les Partners K-Invest et les anciens salariés ;
- les candidats, pendant le processus de recrutement ou de négociation ;
- les prestataires de services, les fournisseurs, les sous-traitants et les partenaires commerciaux, ainsi que toute personne travaillant sous leur direction ;
- les associés et les membres de la direction ;
- les bénévoles et les stagiaires, rémunérés ou non.
3. Ce qui peut être signalé
Vous pouvez signaler des actes ou des omissions, déjà commis, en cours ou raisonnablement prévisibles, qui constituent :
- des manquements aux règles de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, y compris aux politiques et procédures internes de K-Invest en la matière ;
- de la corruption et des infractions connexes, ainsi que de la fraude ;
- des manquements aux règles de protection des données personnelles, de concurrence et de protection des consommateurs ;
- les autres manquements prévus à l'article 2 de la loi portugaise 93/2021.
Le canal n'est pas destiné aux réclamations commerciales de clients au sujet des services de K-Invest. Pour celles-ci, utilisez notre page de contact ou le Livro de Reclamações (Livre de réclamations électronique) (s'ouvre dans un nouvel onglet), le portail officiel portugais des réclamations.
4. Comment signaler
Un signalement peut être effectué :
- par le formulaire disponible à l'adresse www.kinvest.pt/fr/canal-de-signalement, à tout moment, avec ou sans identification ;
- par écrit, au moyen d'un courrier adressé au siège, à l'attention de la responsable de la conformité, avec la mention « Confidentiel » sur l'enveloppe ;
- en personne, lors d'un rendez-vous demandé à la personne responsable du canal, organisé dans un délai raisonnable. Le rendez-vous est consigné dans un procès-verbal ou, avec le consentement de l'auteur du signalement, par un enregistrement ; l'auteur du signalement peut vérifier, rectifier et approuver le procès-verbal.
Le signalement doit décrire les faits le plus précisément possible (quoi, quand, où et qui). Vous n'avez pas besoin de preuves : il suffit d'avoir des motifs sérieux de croire que l'information est exacte au moment où elle est communiquée. Il est possible de joindre jusqu'à trois fichiers (PDF, image ou Word). Les métadonnées sont supprimées des images reçues par le formulaire ; les fichiers PDF et Word peuvent contenir le nom de leur auteur dans les propriétés du fichier, que toute personne souhaitant rester anonyme doit vérifier avant de les envoyer.
5. Anonymat et confidentialité
L'auteur du signalement peut rester anonyme. Dans ce cas, le formulaire ne demande ni nom ni coordonnées, et le canal n'enregistre ni le navigateur, ni la page d'origine, ni aucune donnée de navigation. L'adresse IP n'est utilisée que pendant une heure, pour limiter les envois excessifs, et n'est pas conservée avec le signalement. La page du canal n'utilise aucun cookie de statistiques ni de marketing. Les signalements anonymes sont suivis au moyen du code et du mot de passe remis à la fin de l'envoi, que K-Invest ne peut pas récupérer.
L'identité de l'auteur du signalement, toute information permettant de la déduire et le contenu du signalement sont confidentiels et réservés aux personnes chargées de recevoir et de traiter le signalement. L'identité ne peut être divulguée que sur obligation légale ou décision de justice, avec notification écrite préalable à l'auteur du signalement, sauf si cela compromet l'enquête ou la procédure.
La confidentialité couvre aussi les personnes visées et les tiers mentionnés dans le signalement.
6. Personne responsable du canal et empêchement
Le canal est géré par Ana Gaspar, responsable de la conformité de K-Invest (Responsável pelo Cumprimento Normativo), qui reçoit les signalements, les examine et communique avec leur auteur, de manière indépendante, impartiale et sans conflit d'intérêts.
Si le signalement concerne la personne responsable du canal, son auteur doit l'indiquer dans le formulaire (ou dans le courrier). Le signalement est alors transmis à un autre membre de la direction, sans passer par elle ; elle n'y a pas accès et n'est pas informée de son existence. Il en va de même chaque fois qu'elle se trouve en situation de conflit d'intérêts.
7. Traitement des signalements et délais
- Accusé de réception : immédiat, sur l'écran final de l'envoi, avec le code et le mot de passe (la loi accorde 7 jours). Toute personne qui laisse une adresse e-mail reçoit aussi une confirmation par e-mail, sans le contenu. Pour les signalements faits par courrier ou en personne, l'accusé de réception est remis dans un délai de 7 jours.
- Examen : la personne responsable apprécie les faits et peut demander des précisions à l'auteur du signalement, par le canal. Les mesures appropriées sont prises pour vérifier les allégations et, le cas échéant, faire cesser le manquement, y compris l'ouverture d'une enquête interne ou la saisine des autorités compétentes.
- Mesures : dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception, l'auteur du signalement est informé des mesures prévues ou prises et de leurs motifs.
- Issue : l'auteur du signalement peut demander à tout moment à être informé du résultat de l'examen, dans un délai de 15 jours après sa conclusion.
Chaque signalement est enregistré avec un journal des accès et des actions, qui ne peut être ni modifié ni supprimé.
8. Interdiction des représailles
Tout acte de représailles contre une personne qui signale de bonne foi est interdit, y compris les menaces et les tentatives : licenciement, résiliation d'un contrat de prestation de services, modification des conditions de travail, évaluation négative, refus de promotion ou de formation, suspension de paiements, entre autres. La protection couvre aussi toute personne qui aide à effectuer le signalement, les tiers liés à son auteur et les personnes morales qu'il détient.
Toute personne qui signale de bonne foi n'engage pas sa responsabilité disciplinaire, civile, administrative (contra-ordenação) ou pénale du fait de ce signalement. Un signalement effectué de mauvaise foi, en sachant que les faits sont faux, n'est pas protégé.
9. Canaux externes
L'auteur d'un signalement peut aussi utiliser les canaux externes, dans les conditions de la loi portugaise 93/2021 :
- l'IMPIC, Institut portugais des marchés publics, de l'immobilier et de la construction, autorité de contrôle des agences immobilières en matière de blanchiment de capitaux (www.impic.pt (s'ouvre dans un nouvel onglet)) ;
- le ministère public (Ministério Público) (www.ministeriopublico.pt (s'ouvre dans un nouvel onglet)) ;
- les autres autorités compétentes, selon l'objet du signalement, conformément à l'article 12 de la loi portugaise 93/2021.
10. Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Código Zebra Unipessoal Lda, Rua Bento de Jesus Caraça, n.º 17, 1495-686 Oeiras (geral@kinvest.pt).
Finalité et base juridique : recevoir, enregistrer, examiner et suivre les signalements, en application d'obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD ; article 20 de la loi portugaise 83/2017 et loi portugaise 93/2021).
Données traitées : le contenu du signalement et de ses pièces jointes, les messages échangés par le canal et, si l'auteur du signalement s'identifie, son nom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Le navigateur et les données de navigation ne sont pas collectés ; l'adresse IP n'est utilisée que pendant une heure, pour limiter les envois excessifs, et le contrôle anti-robot (Cloudflare Turnstile) la voit aussi. Les données manifestement sans intérêt pour l'examen ne sont pas traitées et sont supprimées.
Accès : uniquement la personne responsable du canal ou, lorsque le signalement la concerne, le membre de la direction qui la remplace. Les données ne sont communiquées à des tiers que si la loi l'exige (par exemple, aux autorités compétentes ou aux tribunaux). Le contenu est conservé chiffré sur un serveur de K-Invest ; les notifications par e-mail ne contiennent pas le contenu du signalement.
Conservation : 7 ans à compter de la conclusion ou du classement du signalement, après quoi le signalement, les messages et les pièces jointes sont supprimés automatiquement. Si une procédure judiciaire ou administrative connexe est en cours, les données sont conservées jusqu'à son terme. Les copies de sauvegarde sont supprimées selon leur cycle normal de rotation.
Droits : les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition par le canal (avec le code et le mot de passe), par courrier ou à l'adresse geral@kinvest.pt, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la confidentialité de l'auteur du signalement ni à l'examen du signalement. Elles ont aussi le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité portugaise de protection des données, la Comissão Nacional de Proteção de Dados (www.cnpd.pt (s'ouvre dans un nouvel onglet)).
11. Entrée en vigueur et révision
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2026, est publié à l'adresse www.kinvest.pt/fr/canal-de-signalement/reglement et est révisé chaque fois que la loi ou l'organisation de K-Invest l'exige. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Le canal de signalement et le présent règlement relèvent du droit portugais (loi 93/2021) ; les protections et les délais décrits s'appliquent en vertu de cette loi.
www.kinvest.pt/fr/canal-de-signalement/reglement · Version du 21 octobre 2026, en vigueur depuis le 21 octobre 2026